La réforme de la facturation électronique n’est plus un projet : elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Si vous dirigez une TPE ou une PME à Maisons-Alfort ou ailleurs dans le Val-de-Marne, vous êtes déjà concerné pour vos achats, et vous le serez pour vos ventes dans moins d’un an. Et non, le « moratoire » voté début novembre à l’Assemblée n’a rien suspendu. Voici ce qui change, ce que vous risquez et par où commencer.
1. Depuis septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs français. Cela vaut aussi pour les micro-entreprises en franchise de TVA.
Concrètement, recevoir une facture électronique suppose d’avoir choisi une plateforme agréée par l’administration fiscale (l’ancienne « PDP »), directement ou via un logiciel « solution compatible » qui s’y connecte. Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : il s’agit de formats structurés (Factur-X, UBL ou CII) qui transitent de plateforme à plateforme. La liste des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr.
2. Le calendrier à retenir
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting (transmission des données) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
L’e-reporting complète le dispositif : il s’agit de transmettre à l’administration, via votre plateforme, les données des opérations qui ne passent pas par la facture électronique entre entreprises françaises (ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger) ainsi que certaines données de paiement, notamment pour les prestations de services.
3. Le « moratoire » voté à l’Assemblée : ce qu’il en est vraiment
Vous avez peut-être lu que la facturation électronique était suspendue pour les petites entreprises. Voici les faits :
- Le 3 novembre 2026, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté l’amendement n° I-3426 (101 voix contre 74). Il prévoyait un moratoire excluant les micro-entreprises, les PME et les exploitants agricoles des obligations, dans l’attente d’un service public de facturation gratuit.
- Le 4 novembre 2026, l’Assemblée a rejeté l’ensemble de la partie « recettes » du budget (458 voix contre, aucune pour). Conséquence : le texte transmis au Sénat est celui du Gouvernement, qui ne contient aucun moratoire.
À ce jour, rien n’est suspendu : l’obligation de réception s’applique et le calendrier légal reste inchangé. Le sujet pourrait revenir au Sénat ou lors de la suite de la discussion budgétaire, mais seule une loi définitivement adoptée et publiée pourrait modifier les dates. D’ici là, mieux vaut poursuivre sa préparation : une plateforme de réception reste de toute façon utile, et le travail sur le fichier clients n’est jamais perdu. Nous suivrons l’évolution du texte et mettrons cet article à jour.
4. Quatre nouvelles mentions sur vos factures
La réforme ajoute quatre mentions aux mentions obligatoires habituelles :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Les dates d’exigibilité de chacune de ces mentions varient selon la documentation de l’administration. Le plus simple et le plus prudent : les intégrer dès maintenant dans votre logiciel de facturation, et compléter dès aujourd’hui le SIREN de chacun de vos clients professionnels.
5. Ce que vous risquez : un exemple chiffré
La loi de finances pour 2026 a durci les sanctions :
- 50 € par facture non émise au format électronique (contre 15 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par an ;
- 500 € par transmission d’e-reporting manquante (contre 250 €), également plafonnés à 15 000 € par an ;
- en l’absence de plateforme agréée pour recevoir vos factures : une mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
Exemple : une entreprise du bâtiment de Maisons-Alfort émet 35 factures par mois à des clients professionnels, soit 420 par an. Si elle continue d’envoyer des PDF après le 1er septembre 2027, l’amende théorique atteint 420 × 50 € = 21 000 €, ramenée au plafond de 15 000 € sur l’année. La loi prévoit toutefois une tolérance pour une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration. Au-delà de l’amende, le vrai risque est ailleurs : des factures rejetées par les plateformes de vos clients, donc payées en retard.

6. Votre plan d’action en 5 étapes d’ici l’été 2027
- Vérifiez votre réception. Avez-vous désigné une plateforme agréée ? Vos fournisseurs vous trouvent-ils dans l’annuaire ? Si ce n’est pas fait, c’est la priorité, car l’obligation s’applique déjà.
- Choisissez votre outil d’émission. Votre logiciel actuel est-il une plateforme agréée ou une solution compatible ? Comparez coût, ergonomie et lien avec votre comptabilité.
- Nettoyez votre fichier clients. SIREN, raison sociale exacte, adresses de livraison : une donnée fausse et la facture est rejetée.
- Revoyez vos modèles et vos process. Ajoutez les nouvelles mentions, identifiez vos ventes aux particuliers et à l’étranger (concernées par l’e-reporting), précisez qui valide et qui envoie.
- Testez avant l’échéance. Émettez vos premières factures électroniques au printemps 2027, sans attendre septembre : vous corrigerez les erreurs à froid.
Bien menée, la réforme est aussi une opportunité : factures transmises instantanément, suivi des statuts (reçue, acceptée, payée), relances facilitées et, à terme, une trésorerie mieux pilotée.
Un accompagnement de proximité à Maisons-Alfort
Au cabinet SMARTCOMPTA 94, nous accompagnons les dirigeants de TPE et PME du Val-de-Marne et d’Île-de-France, notamment dans le transport, le BTP, la formation, les auto-écoles et les garages, dans leur passage à la facturation électronique : diagnostic de votre situation, choix d’une plateforme adaptée à votre volume et à votre budget, mise à jour du fichier clients, paramétrage et lien avec votre comptabilité. Un premier échange suffit pour savoir où vous en êtes.
Article à jour au 15 novembre 2026. Les informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil personnalisé.